Article (sans numéro) JORFARTI000001828652
Art. 1er. - Le poste comptable de Lyon Municipale est transformé en recette des finances de 1re catégorie.
Journal officiel · Décret
Décret no 2000-229 du 10 mars 2000 relatif à la transformation d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor en recette des finances
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 mars 2000
Publié le12 mars 2000
PublicationJORF n°61 du 12 mars 2000
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOR0003009D
IdentifiantJORFTEXT000000763986
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-862 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 11 octobre 1996,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001828653
Art. 2. - Les modalités d'application de l'article 1er seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget.
Article (sans numéro) JORFARTI000002213284
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n°99-261 du 2 avril 1999 · application