Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 avril 2000 portant répartition des ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 2000. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le7 avril 2000

Publié le11 avril 2000

PublicationJORF n°86 du 11 avril 2000

AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE

NORMESS0021036A

IdentifiantJORFTEXT000000764656

Référence

Arrêté du 7 avril 2000 portant répartition des ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, JO du 11 avril 2000, NOR MESS0021036A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998), et notamment son article 25 ;

Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (no 99-1140 du 29 décembre 1999), et notamment son article 28 ;

Vu le décret no 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville, et notamment son article 3,

Arrête :

Art. 1er. - Les ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville sont réparties de la manière suivante :

20 % pour les actions nationales et interrégionales ;

80 % pour les actions régionales.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 2000.

Martine Aubry

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