Article (sans numéro) JORFARTI000002415083
Art. 1er. - Dans les articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, les mots : « et scientifiques » sont ajoutés aux mots : « personnels techniques ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 mars 2000 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 mars 2000
Publié le1er avril 2000
PublicationJORF n°78 du 1 avril 2000
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTC0000181A
IdentifiantJORFTEXT000000764696
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 71-572 du 1er juillet 1971 modifié relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, et notamment son article 12 ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 22 juin 1999 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 3 février 2000,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001828354
Art. 2. - Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police nationale reçoivent délégation pour muter les personnels administratifs et techniques de catégorie C dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police ou du service administratif et technique de la police.
« Le préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris reçoit, en outre, délégation pour muter les personnels du corps de maîtrise et d'application, à l'exception des personnels servant en administration centrale, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation, en qualité de formateur. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002023312
Art. 3. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 2000.
Jean-Pierre Chevènement
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 6 novembre 1995 · modifie