Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 2000. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 62-1587 du 26 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'activité des agents huissiers du Trésor ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 février 2000 portant le numéro 102694,
Arrête :
Art. 1er. - L'alinéa suivant est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 21 août 1995 susvisé :
« Les applications RAR et agent huissier du Trésor (AHT) de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nécessaires à la mise à jour de leurs fichiers respectifs. »
Art. 2. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique, J. Bassères