Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
Vu le règlement 3922/91 (CEE) du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation des règles techniques et des procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 février 1988 relatif à la délivrance d'un document d'approbation pour des équipements destinés à être montés sur les aéronefs civils ;
Vu l'arrêté du 4 avril 1990 relatif à l'utilisation des parachutes ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1996 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002025676
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 4 avril 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les termes « Qualification aviation civile » sont supprimés.
Il est ajouté les deux alinéas suivants :
« Est approuvé tout ensemble titulaire d'une qualification aviation civile (QAC), d'une qualification aviation civile pour import (QACI), d'une autorisation JAR-TSO ou d'une autorisation JAR-TSO pour import, délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.
« Est approuvé tout ensemble dont la conformité à des spécifications techniques JTSO figurant au code JAR-TSO annexé au règlement modifié 3922/91 (CEE) susvisé a été attestée par une autorité d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, suivant une procédure équivalente à celle prescrite par l'arrêté du 28 juin 1996 susvisé. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001325667
Art. 2. - A l'article 6 de l'arrêté du 4 avril 1990 susvisé, le terme « antérieurement » est supprimé. Après les termes « délivrée par l'Etat », il est ajouté les mots « avant le 1er janvier 2001 ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001714241
Art. 3. - Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
Le chef de service, J.-F. Grassineau
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