Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment le quatrième alinéa du I de son article 10 ;
Vu le décret no 99-97 du 15 février 1999 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de la société Aerospatiale, société nationale industrielle,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002024335
Art. 1er. - L'action spécifique instituée par le décret du 15 février 1999 susvisé est transformée en action ordinaire.
Cette transformation prend effet à la date, et sous réserve, de la réalisation de l'apport par Aerospatiale Matra de l'ensemble de ses activités à la société European Aeronautic Defense and Space Company EADS NV, constituée pour le regroupement des activités d'Aerospatiale Matra, de Daimler-Chrysler Aerospace AG et de Constructiones Aeronauticas SA.
Article (sans numéro) JORFARTI000002490155
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la défense, Alain Richard
Textes cités liens · DILA2