Décret n° 2000-953 du 22 septembre 2000 relatif au comité consultatif du Fonds national de solidarité pour l'eau

Article (sans numéro) JORFARTI000002421730

Art. 1er. - Le comité consultatif du Fonds national de solidarité pour l'eau est composé de la façon suivante :

1o Deux représentants de chacun des comités de bassin situés en France métropolitaine ;

2o Le directeur de l'eau au ministère chargé de l'environnement ou son représentant :

- un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;

- un représentant du ministre chargé du budget ;

- un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

- un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;

- un représentant du ministre chargé du logement ;

- un représentant du ministre chargé de la consommation ;

- un représentant du ministre chargé de la santé ;

3o Six directeurs régionaux de l'environnement, délégués de bassin ;

4o Un représentant de l'Association des maires de France désigné par son président ;

Un représentant de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies désigné par son président ;

Un représentant de l'Assemblée des départements de France désigné par son président ;

Un représentant des associations nationales de consommateurs désigné par le collège « consommateurs » du Conseil national de la consommation ;

Un représentant des associations agréées de protection de la nature désigné par le Comité national de l'eau ;

Un représentant de l'Union nationale des pêcheurs.

Les membres du comité mentionnés aux 1o, 3o et 4o ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans.

Article (sans numéro) JORFARTI000001710172

Art. 2. - Le comité consultatif est présidé par le directeur de l'eau au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Il émet un avis sur le projet de programmation annuelle des crédits du Fonds national de solidarité pour l'eau et sur le bilan annuel de l'utilisation de ces crédits.

Le comité adopte ses avis à la majorité de ses membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.

Article (sans numéro) JORFARTI000001834180

Art. 3. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.