Article (sans numéro) JORFARTI000002425875
Art. 1er. - Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 1er février 2001 aux produits de construction ci-après :
- kits de vitrages extérieurs collés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 janvier 2001 portant application pour les kits de vitrages extérieurs collés du décret n 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n 95-1051 du 20 septembre 1995
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 2001
NatureArrêté
Signé le9 janvier 2001
Publié le1er février 2001
PublicationJORF n°27 du 1 février 2001
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUE0100096A
IdentifiantJORFTEXT000000767286
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
Vu le décret no 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret no 95-1051 du 20 septembre 1995 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1992, modifié par l'arrêté du 7 mars 1996, fixant la liste des organismes habilités à délivrer l'agrément technique européen,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001256151
Art. 2. - Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les kits de vitrages extérieurs collés qui ont obtenu l'agrément technique européen et satisfont à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Les références du guide d'agrément technique européen et de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001447952
Art. 3. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 30 juin 2002.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2002.
Article (sans numéro) JORFARTI000002219008
Art. 4. - La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 janvier 2001.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques et internationales, J.-Y. Perrot Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, J. Seyvet
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.