Article (sans numéro) JORFARTI000001257659
Art. 1er. - Le poste comptable de Miramas (département des Bouches-du-Rhône) est rattaché à l'arrondissement financier d'Arles.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-1186 du 5 décembre 2000 relatif à la modification de circonscriptions d'arrondissements financiers des services déconcentrés du Trésor public
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 décembre 2000
Publié le7 décembre 2000
PublicationJORF n°283 du 7 décembre 2000
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOR0003063D
IdentifiantJORFTEXT000000767352
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 11 octobre 1996,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002099671
Art. 2. - Les postes comptables de Doué-la-Fontaine, de Montreuil-Bellay et de Vihiers (département de Maine-et-Loire) dépendant de l'arrondissement financier d'Angers sont rattachés à l'arrondissement financier de Cholet.
Article (sans numéro) JORFARTI000001832446
Art. 3. - Les opérations visées aux articles 1er et 2 prennent effet au 1er janvier 2001.
Article (sans numéro) JORFARTI000002029123
Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-869 du 2 août 1995 · application