Article (sans numéro) JORFARTI000001062433
Art. 1er. - Le Comité national pour le développement du bois (CNDB) est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-1090 du 8 novembre 2000 soumettant le Comité national pour le développement du bois au contrôle économique et financier de l’État
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 novembre 2000
NatureDécret
Signé le8 novembre 2000
Publié le11 novembre 2000
PublicationJORF n°262 du 11 novembre 2000
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOU0000008D
IdentifiantJORFTEXT000000767743
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 2-2 ;
Vu les statuts du Comité national pour le développement du bois (CNDB),
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001062434
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 novembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.