Article (sans numéro) JORFARTI000001254845
Art. 1er. - Le cadre de présentation de l'appréciation annuelle prévue à l'article 18 du décret du 9 septembre 1992 susvisé est conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 octobre 2000 fixant le cadre de présentation de l'appréciation annuelle des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 octobre 2000
Publié le20 octobre 2000
PublicationJORF n°244 du 20 octobre 2000
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSF0050114A
IdentifiantJORFTEXT000000767878
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, modifié par le décret no 89-66 du 4 février 1989 ;
Vu le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002028945
Art. 2. - L'arrêté du 8 décembre 1993 fixant le cadre de présentation de l'appréciation annuelle des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001061875
Art. 3. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001061876
Nota. - L'annexe prévue à l'article 1er du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice.
Fait à Paris, le 4 octobre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse :
L'agent contractuel, M. Gache
Textes cités liens · DILA2
Décret n°92-965 du 9 septembre 1992 · application
Arrêté du 8 décembre 1993 · abroge