Article (sans numéro) JORFARTI000002225174
Vu la loi no 98-567 du 18 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
Vu les articles 413-9 et suivants du code pénal ;
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 2000 relative à la demande présentée par Mmes Joly et Vichniesky, juges d'instruction au pool financier auprès du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'instruction de l'affaire « Elf » ;
Vu le courrier de Mmes Joly et Vichniesky en date du 24 novembre 2000 annexé à la lettre susvisée ;
Vu les précédents courriers de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 août 2000 et du 13 octobre 2000 ;
Vu les documents et informations transmis par la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis no 2000-02 du 5 octobre 2000 publié au Journal officiel de la République française le 14 octobre 2000 ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis « défavorable à la déclassification » du dossier détenu par la DGDDI relatif à l'autorisation de transferts de fonds dont a bénéficié la société Elf entre 1989 et 1993.
Fait à Paris, le 11 janvier 2001.