Journal officiel · Loi

LOI n° 2001-82 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 2001. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le30 janvier 2001

Publié le31 janvier 2001

PublicationJORF n°0026 du 31 janvier 2001

NORMAEX9900114L

IdentifiantJORFTEXT000000768300

Référence

LOI n° 2001-82 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1), JO du 31 janvier 2001, NOR MAEX9900114L

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article (sans numéro) JORFARTI000001643177

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 7 juillet 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 janvier 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine

Cité par 1 texte

Décret2001-406 · application