Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 80 D ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999), et notamment le III de son article 26,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales s'appliquent à compter du 1er janvier 2001 aux sanctions fiscales prononcées par la direction générale de la comptabilité publique, la direction générale des impôts, la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale de l'aviation civile.
Art. 2. - Les dispositions du 2o du I et du II de l'article 26 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée entrent en vigueur à compter de la même date.
Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2000.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.