Arrêté du 20 novembre 2000 portant application pour l'année 2001 du décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins

Article (sans numéro) JORFARTI000001064725

Art. 1er. - Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé est fixé à 0,90 % de la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire.

Article (sans numéro) JORFARTI000001256883

Art. 2. - Le montant de la taxe prévue au b de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé et perçue dans les conditions prévues à l'article 4 dudit décret est fixé comme suit :

1 500 F si l'entreprise de premier achat emploie moins de 10 salariés ;

3 000 F si l'entreprise de premier achat emploie de 10 à 49 salariés ;

8 000 F si l'entreprise de premier achat emploie 50 salariés et plus.

Article (sans numéro) JORFARTI000001832601

Art. 3. - Le montant de la taxe prévue au c de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé et perçue par le comité local (ou régional, le cas échéant) des pêches maritimes et des élevages marins le plus proche du siège de l'entreprise concernée est fixé à 500 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000001643458

Art. 4. - Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé et destinée à assurer le fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que celui de la taxe destinée à assurer le fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont fixés respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001643459

Art. 5. - La répartition du produit de la taxe due par les premiers acheteurs telle que prévue à l'article 4-II du décret du 27 décembre 1996 susvisé est fixée conformément au tableau récapitulatif de l'annexe III.

Article (sans numéro) JORFARTI000002426995

Art. 6. - Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables à tout armement de navire intervenu à compter du 1er janvier 2001.

Article (sans numéro) JORFARTI000002426996

Art. 7. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, la directrice du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000002029195

A N N E X E I

COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES

ET DES ELEVAGES MARINS

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 31/12/20 0 page 21335 à 21336

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A N N E X E I I

COMITES REGIONAUX DES PECHES MARITIMES

ET DES ELEVAGES MARINS

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 31/12/20 0 page 21335 à 21336

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A N N E X E I I I

BASE DE REPARTITION DE LA TAXE

PREMIERS ACHETEURS PAR LE CNPMEM

Comité national : 50 %.

Comités locaux : 25 %, dont :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 31/12/20 0 page 21335 à 21336

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Comités régionaux : 25 %, dont :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 31/12/20 0 page 21335 à 21336

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