La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 6 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret no 99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle vivant ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1999 portant désignation de l'organisme habilité,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002228721
Art. 1er. - Sont homologuées les conventions (1) signées le 1er décembre 1999, en application de l'article 7 du décret du 26 avril 1999 susvisé, entre l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC), organisme habilité à gérer le guichet unique des employeurs d'artistes et de techniciens du spectacle vivant, et :
- la direction générale des impôts (DGI) ;
- l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ;
- le Groupement des institutions sociales du spectacle (GRISS) ;
- la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;
- la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ;
- le fonds d'assurance formation des activités du spectacle (AFDAS) ;
- le centre médical de la Bourse (CMB).
Article (sans numéro) JORFARTI000001255967
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002228722
(1) Les exemplaires originaux de ces conventions sont déposés à l'UNEDIC, 80, rue de Reuilly, 75605 Paris Cedex 12.
Fait à Paris, le 12 février 2001.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, C. Vigouroux
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