Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 2001. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 90-406 du 16 mai 1990 relatif à l'Ecole nationale du patrimoine ;
Vu le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale du patrimoine,
Arrêtent :
Art. 1er. - A l'article 6 de l'arrêté du 14 août 1990 susvisé, les mots : « les ordres de mission à l'étranger et les déplacements par voie aérienne » sont remplacés par les mots : « les ordres de mission concernant les déplacements à l'étranger » et les mots : « les frais de réception » sont supprimés.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 janvier 2001.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, B. Suzzarelli Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, C. Lantiéri