Article (sans numéro) JORFARTI000002096708
Art. 1er. - A Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquantes pièces en euros lors d'un seul paiement.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2001-1217 du 20 décembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 2001
NatureDécret
Signé le20 décembre 2001
Publié le22 décembre 2001
PublicationJORF n°297 du 22 décembre 2001
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0114159D
IdentifiantJORFTEXT000000769325
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le règlement (CE) no 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, notamment l'article 11 ;
Vu la décision 1999/95/CE du Conseil de l'Union européennne du 31 décembre 1998 sur les arrangements monétaires relatifs aux collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte ;
Vu la loi no 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ;
Vu l'ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002008048
Art. 2. - Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'institut d'émission des départements d'outre-mer et au Trésor public.
Article (sans numéro) JORFARTI000001907936
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 · application
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