Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 55,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001518754
Art. 1er. - L'évolution des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique pour 2001 s'apprécie par rapport à une base initiale de 43 733 millions de francs égale à l'objectif quantifié national de 2000.
Après prise en compte des modifications de régime de financement affectant le champ des établissements susmentionnés pour un montant total de 136 millions de francs en supplément de la base initiale, la base de référence pour la fixation de l'objectif quantifié national pour 2001 est de 43 869 millions de francs.
Article (sans numéro) JORFARTI000001257597
Art. 2. - Au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 2001, l'objectif quantifié national des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique est fixé à 45 328 millions de francs.
Article (sans numéro) JORFARTI000001645163
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, Dominique Gillot La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
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