Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 2001. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1999 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 portant création d'une agence de la dette,
Arrête :
Art. 1er. - A l'annexe « Liste des personnes responsables », en son titre II, il est ajouté au paragraphe A (a) : « Pour l'ensemble des marchés relevant de leurs compétences », après les mots : « Le directeur du Trésor », les mots : « Le directeur général de l'agence de la dette ».
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 février 2001.
Laurent Fabius