Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 2001. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le label d'intérêt général no 2000 97-D 131 du 11 décembre 2000 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 mars 2001 portant le numéro 746819,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'emploi en continu.
La collecte sera répartie sur l'ensemble des semaines de l'année et concernera 200 000 logements par an. Le début de la collecte interviendra à partir de juillet 2001.
Art. 2. - Les objectifs du traitement sont les suivants :
- fournir trimestriellement des statistiques sur l'évolution de l'emploi et du chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) ;
- donner des informations détaillées sur la structure de la population active, de l'emploi et du chômage, par sexe, âge, niveau de formation, qualification, grand secteur d'activité ;
- établir annuellement des résultats régionaux ;
- mesurer la complexité du marché du travail en tenant compte des éléments de variation de la durée du travail, du sous-emploi ou de la multi-activité.
Art. 3. - Les catégories d'informations traitées concernent :
- l'activité au sens du BIT (emploi, chômage, inactivité) ;
- la description de l'emploi occupé : profession, statut, multi-activités éventuelles, revenus du travail, ancienneté dans l'entreprise, ancienneté dans l'emploi, accès à l'emploi, sous-emploi ;
- la recherche d'emploi : circonstances, nature de l'emploi recherché ;
- la formation : niveau, diplôme, spécialité ;
- la dernière activité professionnelle pour les personnes sans activité au moment de l'enquête ;
- l'origine géographique et sociale : situation un an avant l'enquête, catégorie socioprofessionnelle des parents, lieu de naissance.
Les noms des personnes interrogées ne sont pas saisis. Le classement des activités sera effectué en référence aux catégories définies par le Bureau international du travail.
Art. 4. - L'INSEE et les archives de France sont les seuls destinataires des informations individuelles traitées.
Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.
Art. 6. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Art. 7. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mai 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, P. Champsaur