Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 2001. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la défense,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les conditions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées,
Arrête :
Art. 1er. - L'examen professionnel prévu à l'article 10 du décret du 22 avril 1999 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien paramédical civil surveillant des services médicaux du service de santé des armées, est organisé selon les modalités fixées au présent arrêté.
Art. 2. - L'examen consiste en une épreuve orale, notée sur 20, comportant une conversation avec le jury d'une durée de vingt-cinq à trente minutes qui comprend deux phases :
1o Un exposé par le candidat, pendant quatre à six minutes au plus sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination dans le corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées ;
2o Un entretien permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat ainsi que sa perception de son environnement professionnel.
Art. 3. - Les membres du jury sont désignés, à l'occasion de chaque examen professionnel, par arrêté du ministre de la défense.
Le jury comprend un médecin-chef d'un hôpital d'instruction des armées, président, et des membres désignés en raison de leurs compétences dans les branches d'activité professionnelle énumérées à l'article 1er du décret du 22 avril 1999 susvisé et parmi les fonctionnaires de la catégorie A.
Art. 4. - A l'issue de l'épreuve, le jury établit la liste des lauréats par ordre de mérite. Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieurs de plus de 50 % à celui des postes à pourvoir.
Art. 5. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion du personnel civil, A. Denudt