Article (sans numéro) JORFARTI000002201734
Art. 1er. - L'article 50 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est complété comme suit :
« Par exception, en l'absence d'intermédiaire, les cartes WW sont délivrées directement par les préfectures. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2001
NatureArrêté
Signé le11 décembre 2001
Publié le23 décembre 2001
PublicationJORF n°298 du 23 décembre 2001
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUS0101890A
IdentifiantJORFTEXT000000770560
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-8, R. 322-1 à R. 322-3 et R. 322-5 ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ;
Vu l'avis du ministère de l'intérieur ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001233564
Art. 2. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, I. Massin
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 5 novembre 1984 · modifie
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