Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment les articles L. 641-5 à L. 641-7 ;
Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu les propositions du conseil permanent du 2 mai 2001,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant de la redevance prévue à l'article 24 du décret du 15 avril 1991 susvisé et relative aux frais de dossier des demandes de plantations ou de replantations de vignes destinées à produire des vins d'appellation est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2001 :
Prix unique : 122 .
Art. 2. - Le montant de la redevance prévue à l'article 24 du décret du 15 avril 1991 susvisé et relative à la fourniture des publications de l'INAO est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2001 :
Décrets et arrêtés des vins et eaux-de-vie à appellation d'origine (deux tomes) :
Vente CEE à 79,30 ;
Vente hors CEE (port en sus) à 73,20 ;
Mise à jour annuelle à 15,20 .
Bulletin trimestriel de l'INAO :
Abonnement CEE à 21 ;
Abonnement hors CEE à 29 ;
Le numéro à 8 .
Dictionnaire juridique (les deux premières mises à jour sont gratuites) :
Vente CEE à 34,30 ;
Vente hors CEE (port en sus) à 31,20 ;
Mise à jour annuelle (nouveau) à 11 .
Série « Les AOC et la CEE » (les deux premières mises à jour sont gratuites) :
Réglementation produits :
Vente CEE à 48 ;
Vente hors CEE (port en sus) à 44,20 ;
Mise à jour annuelle (nouveau) à 12,20 .
Réglementation étiquetage :
Vente CEE à 48 ;
Vente hors CEE (port en sus) à 44,20 ;
Mise à jour annuelle (nouveau) à 12,20 ;
Fiches AOC laitières à 8,40 .
Art. 3. - Le montant de la redevance prévue à l'article 24 du décret du 15 avril 1991 susvisé et relative à la fourniture des tirages de plans parcellaires de délimitation, autres que ceux délivrés initialement gratuitement aux mairies et syndicats d'appellation concernés, est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2001 :
Plan parcellaire de délimitation : tirage en envoi : 10 Euro la feuille cadastrale.
Art. 4. - L'arrêté du 3 février 1998 relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine au titre des services rendus est abrogé.
Art. 5. - La directrice du budget et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 novembre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef d'agronomie, M. Guittard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, A. Bosche-Lenoir
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.