Article (sans numéro) JORFARTI000001838580
Art. 1er. - Le montant de l'indemnité spécifique, prévue par le décret du 27 juillet 2001 susvisé est fixé à 35 Euro.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 2001 fixant le montant de l'indemnité spécifique accordée aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale exerçant des activités de renfort saisonnier ou temporaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 juillet 2001
Publié le29 juillet 2001
PublicationJORF n°174 du 29 juillet 2001
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTC0100444A
IdentifiantJORFTEXT000000771127
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 2001-677 du 27 juillet 2001 instituant une indemnité spécifique pour les fonctionnaires actifs des services de la police nationale exerçant des activités de renfort saisonnier ou temporaire,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001649186
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2001.
Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2001-676 du 27 juillet 2001 · application