Arrêté du 11 mars 2002 portant organisation en sous-directions du service des affaires européennes et internationales

Article 1 JORFARTI000001231809

Le service des affaires européennes et internationales comprend deux sous-directions :

- la sous-direction de la négociation (A) ;

- la sous-direction de l'expertise et des relations internationales (B).

Article 2 JORFARTI000001617237

La sous-direction de la négociation concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration du droit européen et international dans les domaines du droit privé et économique, du droit pénal et des droits de l'homme.

Elle organise la représentation de la chancellerie dans les négociations et les groupes de travail institués à cette fin ; elle organise, avec le concours des directions concernées, la participation du ministère aux rencontres internationales dans ces domaines.

Elle anime et coordonne l'action du ministère dans ces domaines et assure la cohérence des positions prises dans l'élaboration du droit communautaire.

Elle veille à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des dispositions communautaires et des conventions internationales.

Article 3 JORFARTI000002416317

La sous-direction de l'expertise et des relations internationales assure l'expertise juridique de toutes les questions institutionnelles liées à l'activité européenne et internationale et concourt au développement de la coopération juridique.

Elle concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, les directions intéressées et les juridictions, au traitement des contentieux communautaires et des droits de l'homme devant les instances européennes et internationales.

Elle contribue au développement de l'influence de notre système juridique et judiciaire dans le monde en élaborant, en accord avec les autres ministères compétents, le programme de coopération du ministère de la justice et en assurant, avec le concours des directions, les actions d'aide et d'échanges avec les autres pays.

Elle effectue ou fait effectuer pour le compte du ministère de la justice et des autres services de l'Etat tous travaux de droit comparé ou relatifs aux droits étrangers.

Elle fournit aux services du ministère de la justice et aux autres services de l'Etat des informations sur les législations étrangères.

Elle assure la synthèse de l'information sur l'action européenne et internationale conduite par la chancellerie afin notamment de mieux appréhender les enjeux des négociations et d'éclairer les évolutions législatives internes.

Elle assiste les juridictions en procédant, à leur demande, à toutes recherches documentaires ou jurisprudentielles, ou en émettant tout avis technique ou juridique dans les matières relevant de son domaine de compétence.

Article 4 JORFARTI000002006175

L'arrêté du 15 janvier 1996 portant organisation du service des affaires européennes et internationales est abrogé.

Article 5 JORFARTI000001822985

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement et le chef du service des affaires européennes et internationales au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.