Article 1 JORFARTI000001821166
Le montant de l'aide à la formation prévue à l'article 8 du décret du 25 mars 2002 susvisé est fixé à 7,62 EUR par heure de formation.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 mars 2002 fixant le montant des aides de l'Etat à la formation et au tutorat prévues aux articles 8 et 9 du décret n° 2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 mars 2002
Publié le27 mars 2002
PublicationJORF n°73 du 27 mars 2002
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESF0210303A
IdentifiantJORFTEXT000000771403
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article L. 322-4-2 du code du travail ;
Vu le décret n° 2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002416608
Le montant forfaitaire de l'aide au tutorat prévue à l'article 9 du décret du 25 mars 2002 susvisé est fixé à 535 EUR.
Article 3 JORFARTI000001429619
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2002-400 du 25 mars 2002 · application