Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 323-1 à R. 323-26 ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports non urbains de personnes ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques des véhicules de moins de neuf places affectés au transport public de personnes ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 29 novembre 1994 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Le contrôleur agréé en charge du contrôle technique est celui mentionné à l'article R. 323-7 du code de la route. »
Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 29 novembre 1994 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Au cours de la visite, le contrôleur agréé agit conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé. »
Art. 3. - L'article 6 de l'arrêté du 29 novembre 1994 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Tout propriétaire d'un véhicule destiné au transport public de personnes doit adresser au préfet, préalablement à son utilisation, une déclaration d'affectation de ce véhicule au transport public de personnes, indiquant la date prévisionnelle d'affectation au transport public de personnes, conformément à la première partie du modèle joint en annexe au présent arrêté.
Une copie de cette déclaration est annexée au certificat d'immatriculation. »
Art. 4. - L'article 7 de l'arrêté du 29 novembre 1994 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Lorsqu'un véhicule cesse d'être affecté au transport public de personnes, son propriétaire adresse au préfet une copie de la déclaration d'affectation annexée au certificat d'immatriculation, dont la seconde partie, relative à la cessation d'affectation du véhicule au transport public de personnes, aura été renseignée.
La date déclarée de cessation d'affectation au transport public de personnes ne peut être postérieure à la date d'échéance de validité de la dernière visite technique.
Une copie de cette déclaration reste annexée au certificat d'immatriculation jusqu'à la date de la cessation de l'affectation.
A la date de la cessation de l'affectation, le véhicule est soumis aux dispositions de l'article R. 323-6 du code de la route. »
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2001.
Art. 6. - Les véhicules affectés au transport public de personnes circulant à la date fixée à l'article 5, sous couvert d'une déclaration en cours de validité, sont soumis aux dispositions suivantes :
a) Cette déclaration vaut déclaration d'affectation du véhicule au transport public de personnes au sens de l'article 6 de l'arrêté du 29 novembre 1994 susvisé tel que modifié par le présent arrêté ;
b) En cas de changement de propriétaire, la déclaration faite à la DRIRE perd sa validité. La poursuite de l'utilisation du véhicule pour le transport public de personnes est alors soumise aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 29 novembre 1994 susvisé tel que modifié par le présent arrêté.
Art. 7. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
A L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1994 RELATIF AUX VISITES TECHNIQUES DES VEHICULES DE MOINS DE NEUF PLACES AFFECTES AU TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES
Déclaration d'affectation et de cessation d'affectation d'un véhicule
au transport public de personnes, à adresser au préfet
Je soussigné (propriétaire du véhicule) ....................
Déclare, à propos du véhicule suivant (voir les informations sur la carte grise) :
Marque : ....................
Type : ....................
Numéro de série : ....................
Date de première mise en circulation : ....................
Date d'échéance du contrôle technique : ....................
1. Déclaration d'affectation :
- affecter ce véhicule au transport public de personnes, à compter du ....................
- être à jour de visite technique pour cette utilisation, en application de l'arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques des véhicules de moins de neuf places affectés au transport public de personnes (ci-joint copie de la carte grise et, si nécessaire, copie du procès-verbal de visite technique).
Fait à .................... , le ....................
Signature :
2. Déclaration de cessation d'affectation :
- cesser d'affecter ce véhicule au transport public de personnes, à compter du ....................
- être à jour de visite technique pour cette utilisation, en application de l'arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques des véhicules de moins de neuf places affectés au transport public de personnes, jusqu'à la date de cessation d'affectation au transport public de personnes (ci-joint copie de la carte grise et, si nécessaire, copie du procès-verbal de visite technique).
Fait à .................... , le ....................
Signature :
Copie de cette déclaration doit rester annexée au certificat d'immatriculation jusqu'à la date de cessation de l'affectation.
Fait à Paris, le 25 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, I. Massin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.