Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 24 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 96-675 du 24 juillet 1996 modifié relatif aux modalités de financement de la formation des personnels des établissements sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001050493
Dans l'article 2 du décret du 24 juillet 1996 modifié susvisé, les références : « au décret du 28 octobre 1994 » abrogé sont remplacées par les références : « au décret du 28 décembre 2001 susvisé ».
Dans les 1°, 2° et 3° du même article 2, les références aux articles du décret du 28 octobre 1994 abrogé sont remplacées par les références, ci-dessous citées, aux articles du décret du 28 décembre 2001 susvisé :
« 1° L'article 10, par l'article 10 ;
« 2° L'article 17, par l'article 20 ;
« 3° L'article 24, par l'article 27. »
Article 2 JORFARTI000002416226
Dans le premier alinéa de l'article 3 du décret du 24 juillet 1996 susvisé, les mots : « ... relevant du 1° de l'article 1er susvisé... » sont remplacés par les mots : « ... relevant du 1° de l'article 2 susvisé... ».
Dans le deuxième alinéa du même article 3, les mots : « ... des 2° et 3° de l'article 1er... » sont remplacés par les mots : « ... des 2° et 3° de l'article 2... ».
Article 3 JORFARTI000001432003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre délégué à la santé, Bernard Kouchner La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
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