La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu les arrêtés du 12 août 1983 instituant un comité technique paritaire auprès de chaque directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et auprès de chaque directeur régional des affaires sanitaires et sociales, modifiés par l'arrêté du 9 mai 1986 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1996 modifié portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu l'avis favorable du comité technique paritaire institué auprès du directeur départemental des affaire sanitaires et sociales du Puy-de-Dôme lors de sa séance du 17 septembre 2001 ;
Vu l'avis favorable du comité technique paritaire institué auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne lors de sa séance du 9 octobre 2001,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000002005827
Il est créé, en application des articles 32-1 et 32-2 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne et auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Puy-de-Dôme, un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, les comités techniques paritaires institués auprès de ces derniers.
Article 2 JORFARTI000001049856
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Quatre membres titulaires, dont le directeur régional et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, présidents alternativement dudit comité, et quatre membres suppléants, nommés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
L'un des membres titulaires est chargé du secrétariat du comité ;
b) Représentants du personnel :
Six membres titulaires et six membres suppléants nommés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé ;
c) Le médecin de prévention.
Article 3 JORFARTI000001049857
Conformément aux dispositions prises à l'article 4-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, l'agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) assiste de plein droit avec voix consultative aux réunions de ce comité.
Article 4 JORFARTI000001621464
En application du premier alinéa de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, le fonctionnaire chargé de la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité pour la région Auvergne peut assister avec voix consultative aux travaux de ce comité.
Article 5 JORFARTI000002308333
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget :
La sous-directrice, C. Nigretto
Textes cités liens · DILA1