Article 1 JORFARTI000001825414
La section 1 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complétée par l'alinéa suivant :
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-630 du 25 avril 2002 modifiant le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 avril 2002
NatureDécret
Signé le25 avril 2002
Publié le28 avril 2002
PublicationJORF n°100 du 28 avril 2002
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRX0200056D
IdentifiantJORFTEXT000000773638
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article L. 640-3 dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002202057
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'agriculture et de la pêche, François Patriat Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA2
Rapport · application
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 · application
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