Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-7, R. 212-3 à R. 212-5, R. 212-7 et R. 212-12 ;
Vu le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier ;
Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu le décret no 2001-801 du 4 septembre 2001 portant adaptation du temps de travail dans les entreprises de transport de fonds en vue du passage à l'euro ;
Vu la demande présentée le 10 juillet 2001 par le Syndicat des entreprises de logistique des valeurs (SYLOVAL) ; Après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives du secteur des entreprises de transport de fonds,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001068394
Art. 1er. - Dans les établissements exerçant à titre principal des activités de transport public de fonds qui ressortissent à la classe 74.6 (Enquêtes et sécurité) des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret du 2 octobre 1992 susvisé, pendant la période comprise entre le 1er octobre 2001 et le 28 février 2002 et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour faire face à un surcroît temporaire d'activité lié au passage à l'euro fiduciaire, la durée maximale hebdomadaire de travail est modifiée dans les conditions ci-après :
- la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail calculée sur la totalité de la période comprise entre le 1er octobre 2001 et le 16 décembre 2001 est portée à 46 heures ;
- la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail calculée sur la totalité de la période comprise entre le 17 décembre 2001 et le 20 janvier 2002 est portée à 48 heures ;
- la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail calculée sur la totalité de la période comprise entre le 21 janvier 2002 et le 28 février 2002 est portée à 46 heures.
Article (sans numéro) JORFARTI000002499779
Art. 2. - En application des dispositions du décret du 4 septembre 2001 susvisé et de l'article R. 212-7 du code du travail, les demandes de dérogation formulées en vue d'obtenir le bénéfice des dispositions visées à l'article 1er sont adressées, au titre de l'ensemble des établissements qu'elles concernent, à l'inspecteur du travail des transports compétent pour le siège de l'entreprise.
Article (sans numéro) JORFARTI000001842806
Art. 3. - L'entreprise doit préciser, dans sa demande, les mesures compensatoires - diminution de la durée hebdomadaire moyenne de travail ou octroi de périodes de repos complémentaire, ou diminution de la durée maximale du travail - qu'elle prévoit de mettre en oeuvre en faveur des salariés, en contrepartie de l'octroi de la dérogation sollicitée, pendant la période postérieure à la date d'expiration de celle-ci. Ces mesures compensatoires devront être mises en oeuvre intégralement avant le 31 décembre 2002.
La décision de l'inspecteur du travail des transports accordant la dérogation fixe la nature et les modalités des mesures compensatoires à accorder aux salariés concernés.
Ces dispositions sont sans préjudice des compensations financières qui pourront être accordées par l'entreprise aux salariés concernés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001526463
Art. 4. - Le directeur des transports terrestres et l'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 septembre 2001.
Jean-Claude Gayssot
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