Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 18 avril 2002 appliquant ce décret aux chaux de construction (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

Article (sans numéro) JORFARTI000002410593

On entend ici par chaux de construction, les chaux aériennes ou hydrauliques destinées à être utilisées dans les ouvrages de génie civil et dans les bâtiments, par exemple sous forme d'enduits, de mortiers ou pour les sols traités.

Le tableau ci-après indique :

1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant la procédure d'attestation de la conformité applicable à ces produits ;

2° Les références de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2002 ;

3° Les coordonnées des organismes d'inspection notifiés par la France habilités à effectuer les tâches d'attestation de conformité.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 31 juillet 2003 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2003.

Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.