Article 1 JORFARTI000001054733
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 13 octobre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - le grade d'inspecteur général de 2e classe, qui comporte six échelons. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-1230 du 2 octobre 2002 modifiant le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 octobre 2002
NatureDécret
Signé le2 octobre 2002
Publié le5 octobre 2002
PublicationJORF n°233 du 5 octobre 2002
AutoritéMINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE
NORMENX0200125D
IdentifiantJORFTEXT000000774015
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 28 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001446294
L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'exception des échelons spéciaux » sont remplacés par les mots : « à l'exception de l'échelon spécial de la 1re classe ».
2° Au troisième alinéa, après le mot : « centrale » sont ajoutés les mots : « , les recteurs ».
Article 3 JORFARTI000002016478
L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « et 4e » sont remplacés par les mots : « , 4e et 5e ».
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Article 4 JORFARTI000001446295
Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, Luc Ferry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 · modifie
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