Article (sans numéro) JORFARTI000001071691
Art. 1er. - Les troisième et quatrième tableaux de l'annexe au décret du 9 juillet 1999 susvisé sont remplacés par les tableaux suivants :
Journal officiel · Décret
Décret n° 2001-1256 du 21 décembre 2001 modifiant le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2001
NatureDécret
Signé le21 décembre 2001
Publié le27 décembre 2001
PublicationJORF n°300 du 27 décembre 2001
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUA0101402D
IdentifiantJORFTEXT000000774532
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001845066
I. - Troisième tableau
Maintenance et supervision technique des équipements
et des systèmes relatifs à la sécurité des vols
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 300 du 27/12/2001 page 20823
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Article (sans numéro) JORFARTI000001646972
II. - Quatrième tableau
Fonctions d'encadrement, d'étude, d'exploitation, de mise en oeuvre de moyens informatiques, d'instruction et d'enseignement
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 300 du 27/12/2001 page 20823
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Article (sans numéro) JORFARTI000002437725
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er juillet 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Décret n°99-581 du 9 juillet 1999 · modifie
Aller plus loin
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