Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 723-4, L. 723-6 et L. 723-46 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 152-5 ;
Vu le décret n° 84-477 du 18 juin 1984 modifié pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ;
Vu le décret n° 85-192 du 11 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole ;
Vu le décret n° 94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000002043571
Les dispositions de l'article 2 du décret du 28 décembre 1994 susvisé sont modifiées comme suit :
I. - Au troisième alinéa, les mots : « représentant au moins la moitié des délégués de chacun des trois collèges » sont remplacés par les mots : « représentant au moins le quart des délégués de chacun des trois collèges et au moins la moitié des délégués qui composent l'assemblée générale. Toutefois, si, lors de la première convocation, ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale statue valablement, sur seconde convocation, dès lors que le quart des membres qui la composent est présent ou représenté ; »
II. - Au quatrième alinéa, les mots : « majorité des deux tiers des voix dont disposent les délégués présents, » sont remplacés par les mots suivants : « majorité des suffrages exprimés par les délégués présents et représentés, ».
Article 2 JORFARTI000001267363
Au second alinéa de l'article 4 du décret du 28 décembre 1994 susvisé, les mots : « Pour l'application de l'article 1010 du code rural, » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article L. 723-30 du code rural, ».
Article 3 JORFARTI000002439390
A l'article 7 du décret du 28 décembre 1994 susvisé, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 1242 du code rural » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 723-46 du code rural et R. 152-5 du code de la sécurité sociale ».
Article 4 JORFARTI000001723020
Les dispositions de l'article 8 du décret du 28 décembre 1994 susvisé sont modifiées comme suit :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La réunion des délégués cantonaux des caisses qui ont, dans les conditions prévues à l'article 2, décidé leur fusion constitue l'assemblée générale de la caisse pluridépartementale de mutualité sociale agricole ainsi créée. Cette assemblée générale est convoquée par les présidents des conseils d'administration des caisses concernées. »
II. - Au second alinéa, après les mots : « et procède » sont ajoutés les mots suivants : « , dans les conditions fixées aux articles 94 à 101 du décret du 18 juin 1984 modifié susvisé, ».
Article 5 JORFARTI000001919291
Au troisième alinéa de l'article 9 du décret du 28 décembre 1994 susvisé, les mots : « au sens de l'article 1000-2 du code rural » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 717-3 du code rural ».
Article 6 JORFARTI000001848570
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany
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