Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
Arrêtent :
Les agents non titulaires de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer peuvent percevoir une indemnité d'administration et de technicité dans les conditions prévues par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :
Agents contactuels de 2e catégorie dont l'indice de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380.
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2.
Les agents non titulaires de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :
Agents contractuels hors catégorie.
Attaché principal de 2e classe d'administration centrale.
Agents contractuels de 1re catégorie.
Attaché d'administration centrale.
Agents contractuels de 2e catégorie à partir de l'indice brut 380.
Secrétaire administratif de classe normale à partir de l'indice brut 380.
L'arrêté du 10 juin 1999 portant attribution d'indemnités pour travaux supplémentaires à certains agents contractuels de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer est abrogé.
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, F. Delasalles Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
L'administrateur civil, J. Michaut
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.