Article 1 JORFARTI000001847650
Conformément à l'article 4 du décret du 21 janvier 2002 susvisé, les montants de rémunération forfaitaire des astreintes sont fixés comme suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 janvier 2002 fixant les taux de rémunération des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère des affaires étrangères
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 janvier 2002
NatureArrêté
Signé le21 janvier 2002
Publié le23 janvier 2002
PublicationJORF du 23 janvier 2002
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA0120551A
IdentifiantJORFTEXT000000775453
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-94 du 21 janvier 2002 relatif à la rémunération des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel en date du 21 novembre 2001,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001075333
Conformément à l'article 4 du décret du 21 janvier 2002 susvisé, les montants de rémunération forfaitaire par intervention sont fixés selon les dispositions suivantes :
- intervention de jour effectuée entre 8 heures du matin et 20 heures : 16 EUR ;
- intervention de nuit effectuée entre 20 heures et 8 heures du matin : 23 EUR.
Article 3 JORFARTI000001268357
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 2002.
Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2002-94 du 21 janvier 2002 · application
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