Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 2002. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, modifié par le décret n° 2001-20 du 8 janvier 2001 ;
Vu l'arrêté du 9 août 1985 fixant les modalités de la gestion financière de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, modifié par l'arrêté du 22 juin 1992,
Arrêtent :
Le barème et les modalités d'attribution des bourses aux élèves de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont ceux applicables dans les établissements d'enseignement supérieur des arts plastiques relevant du ministère de la culture et de la communication.
Les droits de scolarité annuels et d'examen perçus à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont fixés comme suit pour l'année scolaire 2002-2003 :
Droits de scolarité : 265 EUR ;
Droits d'inscription au concours d'entrée : 46 EUR.
Les élèves ayant déposé une demande de bourse d'études sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesures ne devient définitive qu'après décision de la commission des bourses de l'établissement. Les élèves non admis au bénéfice d'une bourse acquittent leurs droits au plus tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours.
L'Ecole nationale supérieure de création industrielle peut faire appel, chaque année scolaire, à six élèves moniteurs pour une durée non renouvelable de six mois chacun. Leur rémunération est fixée sur une base horaire équivalant à 50 % de l'indice 150 de rémunération des personnels de l'établissement pour une durée ne pouvant dépasser quatre-vingt-quatre heures par mois.
L'arrêté du 16 août 2001 relatif aux droits de scolarité, d'examen et aux bourses de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est abrogé.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 2002.
Le ministre de la culture et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale :
Le chef de service, A. Bonhomme Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, M. Marigeaud