Article 1 JORFARTI000001262424
Les taux applicables à l'indemnisation des astreintes ou des interventions prévus à l'article 3 du décret du 7 février 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 2002
NatureArrêté
Signé le7 février 2002
Publié le8 février 2002
PublicationJORF n°33 du 8 février 2002
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTA0100804A
IdentifiantJORFTEXT000000775847
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002441265
Indemnité d'astreinte
121 EUR par semaine complète. 45 EUR du lundi matin au vendredi soir. 18 EUR pour un jour ou une nuit de week-end ou férié. 10 EUR pour une nuit de semaine. 76 EUR du vendredi soir au lundi matin.
Indemnité d'intervention
11 EUR de l'heure entre 18 heures et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures. 22 EUR de l'heure entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
Article 2 JORFARTI000001653915
La compensation en temps d'une astreinte ou d'une intervention s'effectue selon les modalités suivantes :
Article (sans numéro) JORFARTI000001916150
Compensation d'astreinte
1 journée et demie pour une semaine d'astreinte complète. 1 demi-journée pour une astreinte du lundi matin au vendredi soir. 1 demi-journée pour un jour ou une nuit de week-end ou férié. 2 heures pour une nuit de semaine. 1 journée pour une astreinte du vendredi soir au lundi matin.
Compensation d'intervention
Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une intervention correspondant au nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 % pour les heures effectuées entre 18 heures et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures ou majoré de 25 % pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
Article 3 JORFARTI000002042252
Le directeur général de l'administration, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 février 2002.
Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2002-147 du 7 février 2002 · application
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