Article 1 JORFARTI000001653916
Les taux applicables à l'indemnisation des permanences prévus à l'article 4 du décret du 7 février 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 2002
NatureArrêté
Signé le7 février 2002
Publié le8 février 2002
PublicationJORF n°33 du 8 février 2002
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTA0100805A
IdentifiantJORFTEXT000000775848
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001077930
Indemnité de permanence
45 EUR la journée du samedi, 22,5 EUR la demi-journée. 76 EUR la journée du dimanche et jour férié, 38 EUR la demi-journée.
Article 2 JORFARTI000001653917
La compensation en temps d'une permanence s'effectue selon les modalités suivantes :
Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une permanence sont équivalents au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %.
Article 3 JORFARTI000001531854
Le directeur général de l'administration, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 février 2002.
Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Décret n°2002-147 du 7 février 2002 · application
Décret n°2002-148 du 7 février 2002 · application
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