Arrêté du 14 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Article 1 JORFARTI000001336648

Les articles 1er et 4 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé sont modifiés comme suit :

I. - L'article 1er est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - La sous-direction de la commande publique comprend :

Article (sans numéro) JORFARTI000001721297

A. - Le bureau de la réglementation générale et des affaires internationales (1-A)

Il participe à l'élaboration de la règle communautaire ainsi qu'à l'élaboration des règles nationales, à l'exception des règles techniques sectorielles. Il assure la diffusion de la règle de droit en matière de commande publique au sein de la direction des affaires juridiques et des autres administrations publiques. Il est l'interlocuteur des corps de contrôle et instruit les recommandations en matière de réglementation que ceux-ci lui transmettent. Il participe à la représentation de la France aux conseils et groupes d'experts en marchés publics au niveau international et suit dans ce domaine les négociations menées avec les organismes internationaux compétents, dont il est l'interlocuteur au sein de la direction. Il assure le secrétariat du comité consultatif national de règlement amiable des litiges.

B. - Le bureau du conseil aux acheteurs publics (1-B)

Il assure par ses avis juridiques une fonction de conseil à la demande des administrations centrales de l'Etat et de ses établissements publics. Il participe à cette fonction de conseil à l'égard des autres acheteurs publics en liaison avec les directions intéressées. Il veille à la cohérence des informations transmises aux acheteurs publics nationaux et locaux.

C. - Le bureau de la prospective et des affaires techniques (1-C)

Il participe à l'élaboration des spécifications techniques sectorielles dans le domaine de la commande publique. Il suit la mise en oeuvre de la réglementation dans des domaines sectoriels spécifiques. Il anime et coordonne l'activité des groupes permanents d'étude des marchés (GPEM). Il définit les conditions juridiques de la politique de dématérialisation des marchés publics. Il assure le secrétariat de la commission technique des marchés prévue à l'article 133 du code des marchés publics. » II. - Au A de l'article 4 relatif à la sous-direction du droit économique et de la valorisation, les mots : « Le bureau de la coordination, de l'évaluation et de l'adaptation du droit économique et financier » sont remplacés par les mots : « le bureau de la coordination et de la synthèse ».

Article 2 JORFARTI000001459809

Le directeur des affaires juridiques et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.