Décret n° 2002-72 du 15 janvier 2002 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité instituée par l'article L. 732-12-1 du code rural

Article 1 JORFARTI000001074257

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de remplacement prévue à l'article L. 732-12-1 du code rural, les pères désignés à ce même article doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

1° Justifier de l'établissement de la filiation de l'enfant à leur égard ;

2° Participer de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au titre de laquelle ils sont affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées (AMEXA). Les travaux autres que ceux qui ont directement pour objet la mise en valeur de cette exploitation ou l'activité de cette entreprise et, notamment, ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en considération pour l'application du présent décret ;

3° Remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance, dix mois au moins avant la date de la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer dans le cas de l'adoption ;

4° Cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant une durée maximale de onze jours consécutifs au plus dans une période commençant à la date de la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer et se terminant quatre mois après celles-ci ; en cas de naissances multiples ou d'adoptions multiples, la durée maximale est portée à dix-huit jours consécutifs au plus ;

5° Etre effectivement remplacés dans les travaux qu'ils effectuent sur l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition d'exploitants agricoles et ayant conclu avec la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription une convention à cet effet dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 25 mai 2000 susvisé.

Toutefois, si le recours à un tel service n'est pas possible, le remplacement peut être effectué par une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.

Pour les personnes qui relèvent également des régimes des travailleurs salariés et perçoivent de ce régime des prestations en nature, l'activité salariée ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois précédant le fait ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de remplacement.

Article 2 JORFARTI000002493100

Les dispositions des articles 3, 4 et 5 du décret du 25 mai 2000 susvisé sont applicables aux pères mentionnés à l'article L. 732-12-1 du code rural.

Article 3 JORFARTI000001267191

Par dérogation au 4° de l'article 1er ci-dessus, les pères d'enfants nés avant le 1er janvier 2002 dont la date présumée de la naissance était postérieure au 31 décembre 2001 peuvent prendre un congé de paternité et bénéficier de l'allocation de remplacement ; ce délai court du 1er janvier 2002 au quatrième mois suivant la date présumée de la naissance. Les pères doivent alors attester de la date présumée de la naissance établie au moment de la déclaration de grossesse par l'organisme de sécurité sociale dont relève la mère.

Article 4 JORFARTI000001459811

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.