Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001848370
La liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé est modifiée comme suit :
Nom de la société : Société des autoroutes du sud de la France.
Nombre de représentants de l'Etat au conseil d'administration :
A l'issue de l'assemblée de la Société des autoroutes du sud de la France du 13 mars 2002, le nombre de représentants de l'Etat au conseil d'administration est fixé à quatre, ce nombre étant porté à cinq lorsque le nombre d'administrateurs en fonctions atteint quatorze.
Répartition par ministère :
- deux représentants du ministre chargé de l'équipement ;
- deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
- lorsque le nombre de représentants de l'Etat est porté à cinq, un représentant du ministre chargé des collectivités locales.
Article 2 JORFARTI000001848371
Dans la liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé, les dispositions relatives à la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur sont remplacées par les dispositions suivantes :
Nom de la société : Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur.
Nombre de représentants de l'Etat au conseil d'administration :
A l'issue de l'assemblée générale du 12 mars 2002 de la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur, le nombre de représentants de l'Etat au conseil d'administration est fixé à trois.
Répartition par ministère :
- un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
- un représentant du ministre chargé de l'économie ;
- un représentant du ministre chargé des collectivités locales.
Article 3 JORFARTI000001455774
Le décret n° 2002-239 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 96-154 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.
Article 4 JORFARTI000001653271
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot
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