Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 322-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le périmètre d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est étendu sur les parties de territoire des communes suivantes du département de l'Eure :
- commune de Sainte-Opportune-la-Mare : sections cadastrales ZH-AC-AD-ZA ;
- commune de Saint-Ouen-des-Champs : sections cadastrales AB-AC ;
- commune de Saint-Thurien : section cadastrale AB.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie et du développement durable, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.