Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 2003. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires,
Arrêtent :
Il est créé à l'administration centrale du ministère de la défense trois commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels ci-après :
1. Administrateurs civils ;
2. Attachés d'administration centrale ;
3. Maîtres ouvriers, ouvriers professionnels, conducteurs d'automobile et chefs de garage.
Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus sont placées auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil, qui en assure la présidence.
Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er sont composées ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 28 février 2001 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la défense et des corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires mises en place en application de ce texte continuent à siéger jusqu'à l'installation des nouvelles commissions administratives paritaires.
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2003.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe, F. Le Puloc'h Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier