Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 2002. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
Vu le décret n° 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ;
Vu le décret n° 2001-192 du 21 février 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de Météo-France dans un corps de fonctionnaires de catégorie A,
Arrêtent :
Il est créé, au sein de l'établissement public administratif Météo-France, une commission chargée de statuer sur la validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis par le décret du 23 décembre 1998 susvisé.
La composition de la commission est fixée comme suit :
Président
M. Jean-Pierre Chalon, titulaire. M. Daniel Cariolle, suppléant.
Membres En qualité de représentant du ministre chargé de la fonction publique
Mme Dominique Moussouni, titulaire. M. Bernard Amat, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'éducation nationale
M. Gérard Gasquet, titulaire. Mme Christiane Coutarel, suppléante.
En qualité de représentant des services
Mme Marie-France Besse. Mme Blandine Belin. M. Mac Veigh.
La commisison d'évaluation se réunit sur la convocation de son président.
En tant que de besoin, elle peut solliciter l'avis d'experts dans les domaines concernés par les demandes d'équivalence. Les experts n'ont pas voix délibérative.
Lorsque la commission conclut au refus d'équivalence, elle motive sa décision.
Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mars 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques :
Le sous-directeur des programmes et de l'administration générale, D. Thurière Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, B. Colonna d'Istria