Article 1 JORFARTI000002429236
Le dossier présenté par le SEA en vue de son agrément est approuvé conforme au cahier des charges susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 juillet 2003 portant extension de l'agrément du service aux essences des armées pour la formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 juillet 2003
Publié le24 juillet 2003
PublicationJORF n°169 du 24 juillet 2003
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUT0300965A
IdentifiantJORFTEXT000000777945
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;
Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit arrêté ADR), et notamment les articles 39, 40 et 41 ;
Vu le cahier des charges du 16 janvier 2002 fixant les conditions d'agrément des organismes de formation de conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
Vu la demande présentée par le service aux essences des armées (SEA) en date du 8 janvier 2003 et le dossier joint à celle-ci ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD), réunie le 11 juin 2003,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001244861
Le SEA est agréé, dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et à délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'ADR relatif à la spécialisation suivante :
Spécialisation classe 1 : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.4 requise pour la conduite des véhicules mentionnés au 8.5 (S 1) transportant des matières et objets de la classe 1.
Article 3 JORFARTI000001913014
Le présent agrément est particulier au SEA ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
Article 4 JORFARTI000001070746
Le présent agrément est limité à la formation des personnels des armées.
Article 5 JORFARTI000001244862
La durée de validité du présent agrément est de un an, conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté ADR susvisé.
Article 6 JORFARTI000002099123
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des transports terrestres :
L'ingénieur des mines, J. Vernier
Textes cités liens · DILA2
Directive 94/55/CE du Conseil, du 21 novembre 1994 · application
Arrêté du 1 juin 2001 · application