Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 10 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 8 novembre 2001,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000002241082
Les personnels chargés de fonctions d'encadrement, les personnels chargés de fonctions de conception bénéficiant d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail et les personnels effectuant de fréquents déplacements de longue durée sont soumis à un décompte en jours de leur temps de travail.
Ces personnels bénéficient annuellement de 18 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail. Ces jours sont, pour moitié au moins, pris dans les mêmes conditions que les jours de congés annuels.
La liste des agents auxquels s'applique ce régime de travail est déterminée par le chef de service pour l'exercice des fonctions suivantes :
a) Personnels chargés de fonctions d'encadrement :
- les directeurs généraux, les directeurs et leurs adjoints ainsi que les chargés de mission ou équivalents qui leur sont directement rattachés, les chefs de service, les sous-directeurs, les chefs de mission, de département et de bureau ou équivalents et leurs adjoints ;
b) Personnels de conception bénéficiant d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail :
- agents de catégorie A exerçant des fonctions de chef de projet ou de chargé de mission ou équivalents.
Article 2 JORFARTI000001264591
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002.
Article 3 JORFARTI000001264592
Le secrétaire général du Gouvernement, le secrétaire général de la défense nationale, le commissaire au Plan, le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 avril 2002.
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, F. Delasalles Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin
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