Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 99-747 du 30 août 1999 portant création du grade de master, modifié par les décrets n° 2002-480 du 8 avril 2002 et n° 2002-604 du 25 avril 2002 ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2002, modifié par l'arrêté du 30 avril 2002, relatif au diplôme national de master, notamment son article 15,
Arrêtent :
En application de l'article 15 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé, il est créé une commission nationale chargée de l'évaluation périodique du diplôme national de master mis en oeuvre dans les établissements d'enseignement supérieur habilités par l'Etat à délivrer le diplôme d'ingénieur.
La commission évalue la pertinence et la qualité des formations conduisant au diplôme national de master, dans la perspective d'accroître le rayonnement de l'offre française dans le contexte européen et mondial et d'assurer la cohérence du dispositif national. En particulier, elle évalue la qualité des partenariats transnationaux éventuellement mis en oeuvre, ainsi que celle des innovations pédagogiques proposées.
A cette fin, elle peut disposer de l'expertise scientifique et technique des équipes de formation produite par la mission scientifique, technique et pédagogique placée auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La commission d'évaluation établit une charte de qualité définissant les conditions garantissant le haut niveau de compétences professionnelles sanctionné par le diplôme national de master et conférant le grade de master.
A l'issue de l'évaluation, la commission propose aux ministres les masters présentant les qualités requises pour l'habilitation.
La liste des masters fait l'objet d'un arrêté interministériel d'habilitation publié annuellement.
La commission d'évaluation se prononce dans un délai maximum de quatre mois après le dépôt d'un dossier d'habilitation auprès du secrétariat de la commission.
A défaut, les ministres peuvent autoriser les établissements à délivrer le diplôme national de master pour une durée d'un an. Durant cette période, la commission doit émettre sa proposition.
La commission d'évaluation est composée de vingt personnalités qualifiées françaises ou étrangères, choisies en raison de leurs compétences pédagogiques, scientifiques ou industrielles, dans le domaine des formations d'ingénieurs. Elle comprend des personnalités issues des établissements d'enseignement supérieur concernés ainsi que des personnalités issues des milieux économiques.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et des ministres chargés de la défense, de l'industrie, des télécommunications, de l'équipement et de l'agriculture. Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, cet arrêté nomme le président de la commission parmi ses membres.
Le président et les membres de la commission sont nommés pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, les ministres concernés procèdent, dans les mêmes formes, à la nomination d'un membre pour la durée du mandat restant à courir.
La commission peut faire appel à des experts français ou étrangers. Elle peut entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux. Le secrétariat de la commission d'évaluation est assuré par la direction de l'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Lorsque l'ordre du jour concerne un établissement placé sous leur tutelle, les ministres concernés ou leurs représentants assistent aux séances de la commission avec voix consultative.
Le directeur de l'enseignement supérieur, le délégué général pour l'armement, le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, le vice-président du Conseil général des mines, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur du personnel, des services et de la modernisation, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juin 2003.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, Luc Ferry La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard La ministre déléguée à l'industrie, Nicole Fontaine Le directeur de l'enseignement supérieur, le délégué général pour l'armement, le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, le vice-président du Conseil général des mines, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur du personnel, des services et de la modernisation, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. La commission évalue la pertinence et la qualité des formations conduisant au diplôme national de master, dans la perspective d'accroître le rayonnement de l'offre française dans le contexte européen et mondial et d'assurer la cohérence du dispositif national. En particulier, elle évalue la qualité des partenariats transnationaux éventuellement mis en oeuvre, ainsi que celle des innovations pédagogiques proposées. A cette fin, elle peut disposer de l'expertise scientifique et technique des équipes de formation produite par la mission scientifique, technique et pédagogique placée auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.